papii — legal
Terms of Service
Last updated: March 2026
Service
papii.eu provides a document generation API. You send structured data, we return professional PDFs rendered with LaTeX.
API keys
You are responsible for keeping your API keys secure. Do not share them publicly. We may revoke keys that are abused.
Fair use
Free tier: reasonable usage for evaluation and small-scale production. We reserve the right to apply rate limits.
Formules, paiements et remboursements
Papii propose une formule gratuite et des formules payantes, et vend des documents à l’unité sous forme de crédits. Les formules, leurs documents propres mensuels et leurs prix figurent sur la page des tarifs. Les prix sont hors TVA sauf mention contraire.
La TVA s’ajoute au taux qui vous est applicable. Une entreprise d’un autre pays de l’UE avec un numéro de TVA valide, vérifié automatiquement, est facturée sans TVA lorsque la loi le permet.
Un crédit fait un document propre de n’importe quel modèle et est valable 12 mois à partir du jour de l’achat. Un crédit non utilisé expire ensuite et n’est pas remboursé.
Vous pouvez demander le remboursement du premier paiement de votre formule dans les 14 jours si vous avez fait moins de 5 documents propres, et celui des crédits non utilisés d’un achat dans les 14 jours. Un remboursement met fin à la formule ou annule les crédits concernés.
Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour un achat à distance. Pour un contenu numérique, vous perdez ce droit dès que le document est livré, si vous avez accepté le démarrage immédiat et en avez pris acte avant de payer.
Vous pouvez résilier une formule à tout moment. Elle reste disponible jusqu’à la fin de la période payée, puis votre compte passe sur la formule gratuite. Vous pouvez reprendre une formule résiliée avant sa fin.
Nous pouvons modifier les prix. Une modification s’applique à la période suivante, jamais à une période déjà payée, et nous vous prévenons par e-mail avant son application.
La formule gratuite est destinée à un usage raisonnable. Nous pouvons limiter un usage manifestement abusif, comme la création de nombreux comptes pour obtenir plus de documents gratuits.
Un document fait sans solde disponible porte la mention DRAFT. La mention rappelle que le document n’a pas été payé ; ce n’est pas un dispositif de sécurité.
Texte provisoire, à confirmer par un juriste.
Liability
The service is provided as-is. We do not guarantee 100% uptime. We are not responsible for the content of documents you generate.